Clôture du réexamen des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada

Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays