Modification de la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne

7288/14  du 21/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 9224

Modification des règles de sécurité au Royaume-Uni concernant
la protection des informations classifiées de l'UE

7288/14

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.