Exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D032107/02  du 17/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 9222

Renforcement des exigences en matière de certification
pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

D032107/02

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.