COM (2014) 125 final
du 17/03/2014
Clôture du réexamen des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis et étendues à celles expédiées du Canada
Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays