Reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat dans le domaine commercial par une décision du comité mixte de coopération douanière UE-Chine

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises

COM (2014) 106 final  du 05/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9209

Décision relative à la reconnaissance mutuelle des programmes
de partenariat dans le domaine commercial au sein
du comité mixte de coopération douanière UE-Chine

COM (2014) 106 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.