Signature du protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 102 final  du 13/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9176, E 9207 et E 9208

Signature et conclusion du protocole à l'accord de partenariat
et de coopération avec la Russie afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 100 final, COM (2014) 101 final
et COM (2014) 102 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.