7962/14
du 19/03/2014
Mesures restrictives eu égard aux actions visant l'intégrité territoriale de l'Ukraine
Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine