Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

Politique commerciale

Texte E 9192

Réduction ou élimination des droits de douane
sur les marchandises originaires d'Ukraine

COM (2014) 166 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

En novembre 2013, les autorités ukrainiennes ont décidé d'abandonner la signature de l'accord d'association avec l'Union européenne. Celui-ci comprenait un volet politique et un volet économique qui prévoyait la création d'une zone de libre-échange. Suite à la destitution de l'ancien Président, Viktor Ianoukovitch, le gouvernement par intérim dirigé par Arseni Iatseniouk, a signé, le 21 mars 2014, le volet politique de l'accord. Les parties de l'ancien accord d'association, relatives à la justice et aux affaires intérieures, à la coopération financière et à la zone de libre-échange, en revanche, n'ont pas été signées.

Conformément à sa volonté de soutenir la stabilisation économique de l'Ukraine, l'Union européenne a souhaité anticiper la mise en place de la zone de libre-échange au moyen de préférences commerciales autonomes. Ces mesures commerciales unilatérales, non réciproques, proposées par le texte E 9192, permettent de réduire ou d'éliminer les droits de douanes sur les marchandises originaires d'Ukraine. Ces mesures devraient permettre à l'Ukraine d'économiser 487 millions d'euros par an.

Le texte E 9192 prévoit la mise en place d'un régime préférentiel. Par ailleurs, d'autres types de marchandises pourront bénéficier d'un accès aux contingents tarifaires, c'est-à-dire que pour une période donnée, un volume donné de marchandises bénéficiera d'une réduction ou d'une diminution des droits de douanes. Les modalités du régime préférentiel et des contingents tarifaires sont prévues en annexe de la proposition de règlement.

Ces mesures préférentielles sont conditionnées au respect des règles relatives à l'origine des produits et des procédures s'y rapportant, ainsi qu'à une coopération administrative efficace de l'Ukraine avec l'Union. Par ailleurs, il est fait interdiction à l'Ukraine d'augmenter ses droits de douane, d'en créer de nouveaux ou de mettre en place des taxes d'effet équivalent à des droits de douane. En cas de manquement, une suspension temporaire du régime préférentiel est prévue. Enfin, le texte prévoit une clause de sauvegarde. Dans le cas où l'importation de certains produits originaires d'Ukraine cause ou menace de causer des difficultés graves à des producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut réintroduire les droits normaux du tarif douanier commun.

Ces mesures commerciales s'appliquent au plus tard jusqu'au 1^er novembre 2014. Elles cesseront de s'appliquer avant cette date si l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union entrent en vigueur.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui permet d'apporter un soutien économique à l'Ukraine.