Abrogation de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec Madagascar (accord de partenariat ACP-UE)

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE

COM (2014) 145 final  du 10/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9189

Abrogation des mesures conservatoires prises à l'encontre
de Madagascar dans le cadre de la politique de développement (décision 2010/371/UE)

COM (2014) 145 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.