Protocole provisoire à l'accord avec l'Islande visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole provisoire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 88 final  du 17/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2014
Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9139, E 9142, E 9143 et E 9161

Signatures et conclusions de protocoles aux accords
de coopération avec l'Islande et la Norvège,
afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 88 final, COM (2014) 89 final, COM (2014) 92 final
et COM (2014) 93 final

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.