COM (2014) 92 final
du 17/02/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/03/2014Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Textes E 9139, E 9142, E 9143 et
E 916
Signatures et conclusions de protocoles aux accords
de
coopération avec l'Islande et la Norvège,
afin de tenir compte
de l'adhésion de la Croatie à l'UE
COM (2014) 88 final,
COM (2014) 89 final, COM (2014) 92 final
et COM (2014) 93
final
(Procédure écrite du 27 mars 2014)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.