Signature de l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 90 final  du 17/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2014
Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9140 et E 9141

Signature et conclusion de l'accord relatif à la participation
de la Croatie à l'Espace économique européen

COM (2014) 90 final et COM (2014) 91 final

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.