COM (2014) 77 final
du 14/02/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/02/2014Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Textes E 9110, E 9111 et
E 9112
Signature et conclusion d'un protocole à l'accord de
stabilisation et d'association avec la Serbie, afin de tenir compte de
l'adhésion de la Croatie à l'UE
COM (2014) 75 final, COM
(2014) 76 final et COM (2014) 77 final
(Procédure écrite du 14 mars 2014)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.