Signature de l'accord de partenariat et de coopération avec Singapour

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

COM (2014) 70 final  du 17/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2014
Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 8969, E 8970 et E 9109

Accords-cadres de partenariat et de coopération
avec le Viêtnam, les Philippines et Singapour

COM (2013) 924 final, COM (2013) 925 final et COM (2014) 70 final

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

La Commission européenne a été autorisée en 2004 à négocier des accords-cadres de partenariat et de coopération (ACP) avec chacun des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), afin de renouveler le cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la CEE et l'ANASE. La plupart de ces négociations ont aujourd'hui abouti. Ainsi, les textes E 8969 et E 8970 ont pour but de conclure des accords avec le Viêtnam et les Philippines, et le texte E 9109 doit entériner la signature au nom de l'Union européenne de l'accord avec Singapour. Rappelons qu'un premier accord avec l'Indonésie a déjà été conclu (Voir le texte E 8268 - COM (2013) 230).

Ces accords renforcent la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines, notamment le commerce, l'environnement, l'énergie, les transports, la santé, la science et les technologies, la bonne gouvernance, l'éducation et la culture, les migrations, la lutte contre le terrorisme ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Les APC abordent également des sujets de coopération plus particuliers selon les pays concernés : ainsi, le développement, la question des débris de guerre et la prévention des catastrophes naturelles pour le Viêtnam ; le processus de paix et la gestion des risques liés aux catastrophes pour les Philippines ; la fiscalité, enfin, avec Singapour. Sur ce dernier sujet, les deux parties doivent d'ailleurs signer une déclaration conjointe complémentaire à l'APC afin de tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international concernant une nouvelle norme mondiale pour l'échange automatique d'informations à des fins fiscales. Cette déclaration doit exprimer un engagement politique ferme concernant l'intention des deux parties de respecter la nouvelle norme dans leurs relations bilatérales.

L'accord de partenariat et de coopération avec Singapour est complété par un accord de libre-échange signé le 20 septembre 2013. L'APC avec le Viêtnam devrait faciliter également la signature d'un accord de libre-échange avec ce pays.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui fournissent une plateforme de coopération cohérente pour renforcer les relations de l'Union avec les pays membres de l'ANASE.