Modification du règlement (CE) n° 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

COM (2014) 1 final  du 14/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2014
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9072

Modifications techniques du règlement (CE) n° 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles
d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

COM (2014) 1 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.