6176/14
du 05/02/2014
Ouverture de négociations avec la Suisse en vue d'un accord sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales
Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales