COM (2014) 4 final
du 11/02/2014
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 20/02/2014 (commission des affaires européennes)Les deux textes COM (2014) 4 et COM (2014) 5 ont trait à la législation zootechnique communautaire. Il s'agit de modifications formelles visant à intégrer les normes existantes au sein d'un cadre juridique unique et à tenir compte de cette révision au sein de directives connexes.
Il n'est donc pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ces textes de nature technique.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/02/2014Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 9096 et
E 9097
Paquet législatif relatif à la
zootechnie
COM (2014) 4 final et COM (2014) 5 final
(Procédure écrite du 10 avril 2014)
La législation zootechnique de l'Union européenne a pour but de favoriser le libre-échange d'animaux reproducteurs et de leur matériel génétique tout en assurant la pérennisation des programmes de sélection et la conservation des ressources génétiques, à travers les outils et règles suivants : agrément ou reconnaissance des organisations d'élevage ou association d'éleveurs ; enregistrement des reproducteurs dans des livres généalogiques ou des registres selon l'espèce ; contrôle des performances et appréciation génétique ; établissement des certificats zootechniques.
Cette législation repose sur de nombreux textes. Les principes fondamentaux sont établis dans des directives « verticales », c'est-à-dire que chaque directive se rapporte à une espèce animale (bovins, porcins, ovins, caprins, équidés et autres). Elles sont complétées par trois directives établissant, pour certaines espèces, les exigences techniques applicables à l'admission des animaux reproducteurs à la reproduction. Les règles relatives aux importations d'animaux reproducteurs en provenance des pays tiers sont quant à elles régies dans une directive spécifique. Enfin, une décision du Conseil fixe les règles de désignation de l'organisme de référence « chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure ».
Certaines différences ont été constatées dans la transposition de ces directives dans les États membres, ce qui crée des entraves aux échanges et aux activités transfrontières. Le présent paquet législatif, constitué d'une proposition de règlement et d'une proposition de directive, relatif à la zootechnie a pour but de remédier à cette situation.
Pour cela, il est proposé de regrouper dans un règlement unique et applicable directement les principes de base et les règles essentielles de l'actuelle législation zootechnique et d'y inclure des dispositions relatives aux contrôles sanitaires. Les règles relatives aux contrôles seront harmonisées avec le futur règlement sur les contrôles officiels (COM (2013) 265 final), actuellement en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, de manière à éviter toute incohérence.
Parallèlement, les directives et la décision actuelles, citées précédemment, sont abrogées. De même, le texte E 9096 supprime les références à la législation zootechnique dans trois autres directives qui comportent également des dispositions en termes de contrôles vétérinaire et zootechnique.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.