Modification de l'accord avec le Canada sur les services aériens pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Croatie (signature)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

COM (2014) 48 final  du 03/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2014
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9063 et E 9064

Signature et conclusion d'un protocole modifiant l'accord
sur les services aériens avec le Canada, afin de prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 47 final et COM (2014) 48 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.