Signature d'un protocole à l'accord de libre-échange avec la Corée pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 41 final  du 31/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9057 et E 9058

Signature et conclusion d'un protocole additionnel à l'accord
de libre-échange avec la Corée du Sud, afin de prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 41 final et COM (2014) 42 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.