Modification de la décision n° 2/2003 du comité mixte de l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité

COM (2014) 34 final  du 30/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 9055 et E 9056

Modifications techniques de l'accord avec la Suisse relatif
aux échanges de produits agricoles (annexe 12) ainsi que de l'accord additionnel avec le Liechtenstein

COM (2014) 34 final et COM (2014) 39 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.