Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

JOIN (2014) 3 final  du 24/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2014