COM (2014) 9 final
du 17/01/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/01/2014Examen : 06/02/2014 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en ½uvre du mécanisme de transition
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du 17/01/2014