COM (2014) 24 final
du 24/01/2014
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 05/02/2014 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2014) 24 vise à permettre à Mayotte de bénéficier de la décision 2004/162 du 10 février 2004 qui autorise la France à prévoir jusqu'au 1er juillet 2014 des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits fabriqués dans les DOM. Devenue depuis le 1er janvier dernier une région ultrapériphérique de l'Union européenne, Mayotte est éligible à ce dispositif.
Ce texte ne pose pas, à l'évidence, de problèmes au regard de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/02/2014Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)
Politique régionale
Texte E 9052
Modification de la
décision 2004/162/CE visant à ce que Mayotte, devenue
région ultrapériphérique de l'UE, benéficie des
exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de
mer »
pour certains produits fabriqués sur son territoire,
au même titre que les autres DOM français
COM (2014) 24
final
(Procédure écrite du 6 mars 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.