Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

SN 4282/13  du 03/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2014