Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

SN 1085/14  du 10/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2014