Modification technique de la réglementation relative à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

D029441/03  du 10/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2014
Examen : 06/02/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8994

Modification technique de la réglementation relative à la définition des indications géographiques des boissons spiritueuses

D029441/03

(Procédure écrite du 6 février 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.