COM (2013) 930 final
du 19/12/2013
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 05/02/2014 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2013) 930 autorise le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum et les liqueurs produites à Madère et aux Açores jusqu'au 31 décembre 2020. Le Portugal bénéficiait d'un tel régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission propose de prolonger ce dispositif en soulignant que les volumes en jeu restent modestes et que l'avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans ces régions ultrapériphériques. Un mécanisme semblable visant le rhum produit dans les DOM français a également été prorogé il y a quelques semaines.
Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/01/2014Examen : 06/02/2014 (commission des affaires européennes)
Politique régionale
Texte E 8990
Prolongation de six mois de
l'autorisation actuelle
pour le Portugal d'appliquer un taux d'accise
réduit à certaines boissons spiritueuses de Madère et des
Açores, dans l'attente
de l'entrée en vigueur des nouvelles
lignes directrices relatives
aux aides d'Etat à finalité
régionale (2014-2020)
COM (2013) 930 final
(Procédure écrite du 6 février 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.