Adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

JOIN (2013) 32 final  du 07/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2014