D030330/02
du 16/12/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/12/2013Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 8963
Fixation de la date
d'expiration de la période d'approbation
de plusieurs substances
entrant dans la composition
de produits phytopharmaceutiques
(Procédure écrite du 23 janvier 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.