Mise en ½uvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en oeuvre du mécanisme de transition

Proposition de décision du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en ½uvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en ½uvre du mécanisme de transition

COM (2013) 881 final  du 12/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8960

Mesures transitoires de gestion du Fonds européen de développement (FED) afin d'assurer la disponibilité de fonds
pour la coopération avec les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer avant l'entrée en vigueur du 11e FED

COM (2013) 881 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.