Mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2011/423/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan

SN 4188/13  du 26/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2013