Conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto sur les changements climatiques

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

COM (2013) 768 final  du 06/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)


Environnement

Textes E 8851 et E 8852

Ratification et mise en oeuvre de la deuxième
période d'engagement du protocole de Kyoto

COM (2013) 768 final et COM (2013) 769 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Le texte E 8851 vise à ratifier l'accord sur l'amendement au protocole de Kyoto dit amendement de Doha, adopté lors de la conférence sur le changement climatique organisée dans cette ville en décembre 2012. Cet amendement instaure la deuxième période d'application du protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a débuté le 1er janvier 2013 et est appelée à se terminer le 31 décembre 2020.

L'amendement définit les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les 38 parties signataires, dont l'Union européenne et ses États membres. Il s'inscrit également dans un ensemble de mesures. Parmi celles-ci figurent l'engagement de plus de 60 autres pays (dont les États-Unis, la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et le Brésil) à prendre des mesures d'atténuation de leurs émissions et la fixation d'un plan de travail en vue de l'adoption d'un nouvel instrument juridique international sur le sujet en 2015.

Aux termes de cet amendement, l'Union européenne, ses États membres et l'Islande (qui s'est associée aux objectifs européens en 2009) sont tenus de limiter sur cette période 2013-2020 leurs émissions annuelles moyennes à 80 % des émissions constatées lors de l'année de référence, soit 1990. Cet engagement repose sur les objectifs de réduction des émissions fixés dans le paquet « Climat et énergie » de 2009. Il ressort du dernier bilan de l'Agence européenne pour l'environnement que l'Union européenne a déjà presque atteint en 2011 son objectif de 2020.

Le texte E 8852 modifie un règlement de mai 2013 afin d'assurer la mise en oeuvre technique des engagements européens dans le cadre de l'amendement de Doha.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui traduisent l'engagement international de l'Union européenne en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.