Répartition des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

COM (2013) 765 final  du 06/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 8826, E 8849 et E 8850

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat
dans le secteur de la pêche avec les Seychelles

COM (2013) 765 final, COM (2013) 766 final
et COM (2013) 767 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.