Mise sur le marché à des fins de culture d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507)

Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2013) 758 final  du 06/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen : 22/01/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

E 8846

Autorisation de mise en culture d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507)

COM (2013) 758 final

(Réunion du 22 janvier 2014)

M. Simon Sutour. - Nous avons été saisis au titre de l'article 88-4 d'une demande d'autorisation de mise en culture d'un maïs génétiquement modifié.

La proposition devait être discutée initialement lors du prochain Conseil « Agriculture », prévu le 10 février. Or, la Présidence grecque a annulé cette réunion.

En raison de la procédure d'autorisation concernant les OGM, le Conseil doit pourtant se prononcer avant le 12 février. C'est pourquoi, la Grèce propose d'inscrire le texte à l'ordre du jour du prochain Ecofin qui se réunit le 28 janvier.

Ce qui me gêne particulièrement dans cette affaire, c'est que le texte est inscrit à l'ordre du jour en point A, c'est-à-dire pour une adoption sans débat !

Notre Gouvernement s'y oppose et négocie actuellement pour que la proposition fasse l'objet d'un débat, et cela lors du prochain conseil « Affaires générales » le 11 février.

Cette solution me paraît la seule possible sur un sujet aussi sensible et, si vous en êtes d'accord, je vous propose de l'appuyer.

Sur le fond, la position que notre commission a adoptée, en octobre 2010, sur proposition de Gérard César et Richard Yung, me paraît devoir être réaffirmée : le système actuel d'autorisation n'est pas bon et tant que la réforme (toujours en discussion depuis 2010) n'aura pas été adoptée, nous devons être défavorables aux nouvelles autorisations.

Je vous propose d'écrire au Gouvernement pour le lui dire et lui apporter notre soutien dans sa démarche. Êtes-vous d'accord ?

M. Jean Bizet. - Vous connaissez mes convictions concernant les OGM. Nous ne cessons de repousser la décision, ce qui entraîne une distorsion de concurrence sans cesse plus grande. Le temps économique n'est pas le temps du politique et, à mes yeux, l'Europe prend du retard dans ce domaine.

M. Simon Sutour. - Je constate qu'il y a néanmoins une large majorité au sein de la commission pour suivre la proposition que je vous ai faite. J'écrirai donc au ministre des affaires européennes dès ce jour.