COM (2013) 740 final
du 31/10/2013
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 14/11/2013 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2013) 740 concerne l'organisation d'un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (SST) a été créé par une décision du Conseil en 2003. Celle-ci officialise les réunions informelles à haut niveau sur ces thèmes organisées depuis 1997. Le SST se déroule en marge des réunions du Conseil européen et réunit la Commission européenne, la présidence de l'Union européenne et les partenaires sociaux de l'Union européenne. Il aborde les questions sociales et la situation de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devenue entretemps stratégie Europe 2020.
La décision de 2003 doit néanmoins être révisée afin de prendre en compte les nouveautés institutionnelles introduites par le Traité de Lisbonne. Il convient ainsi d'intégrer formellement le président du Conseil européen au dispositif. Les représentants des pays de la présidence tournante continuent à être associés au dispositif. Ce format est déjà celui mis en place dans la pratique depuis 2010. Le texte présenté par la Commission prévoit également de supprimer les références à la stratégie de Lisbonne pour y substituer la stratégie Europe 2020.
Ce texte de nature purement formelle ne pose pas, à l'évidence, de problème de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/2013Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 8843
Sommet social tripartite pour la
croissance et l'emploi
COM (2013) 740 final
(Procédure écrite du 2 décembre 2013)
Le texte E 8843 concerne l'organisation d'un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (SST) a été créé par une décision du Conseil en 2003. Celle-ci officialise les réunions informelles à haut niveau sur ces thèmes organisées depuis 1997. Le SST se déroule en marge des réunions du Conseil européen et réunit la Commission européenne, la présidence de l'Union européenne et les partenaires sociaux de l'Union européenne. Il aborde les questions sociales et la situation de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devenue entretemps stratégie Europe 2020.
Le texte E 8843 a pour but de réviser la décision de 2003 afin de prendre en compte les nouveautés institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne. Il convient ainsi d'intégrer formellement le président du Conseil européen au dispositif. Les représentants des pays de la présidence tournante continuent à être associés au dispositif. Ce format est déjà celui mis en place dans la pratique depuis 2010. Le texte prévoit également de supprimer les références à la stratégie de Lisbonne pour y substituer la stratégie Europe 2020.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature purement formelle.