Modification technique de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2013) 718 final  du 04/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8842

Suspension des droits de douane sur les carburants
utilisés dans le domaine de l'aviation

COM (2013) 718 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.