COM (2013) 763 final
du 05/11/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/11/2013Examen : 18/11/2013 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 8825
Approbation de la version
actualisée
du programme d'ajustement macroéconomique du
Portugal
COM (2013) 763 final
(Examen en urgence du 18 novembre 2013)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8825, dont l'adoption était prévue au cours du Conseil « Affaires générales » du 19 novembre 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vient en complément de la proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal, à l'issue des huitième et neuvième évaluations par la Troïka du programme de réformes du Portugal. Cette proposition de décision (E 8797) a déjà été examinée par la commission des affaires européennes.
Le texte E 8825 vise simplement à faire valider par le Conseil les modifications du programme d'assistance conformément à la procédure mise en place par le « two pack ».
Cette proposition de décision n'appelant pas de remarques de la part de la commission des affaires européennes, son président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée.