COM (2013) 760 final
du 04/11/2013
Droit compensateur définitif sur les importations de panneaux solaires originaires de Chine
Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine