Prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et sur les plaintes en situation de non violation

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et sur les plaintes en situation de non violation ou motivées par une autre situation

COM (2013) 746 final  du 30/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8818

Position à prendre par l'Union européenne dans le cadre
de l'OMC au sujet de la prorogation des moratoires
sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation
de non-violation ou motivées par une autre situation

COM (2013) 746 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.