COM (2013) 737 final
du 28/10/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/11/2013Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 8811
Simplification technique de
la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun applicable
à certains produits
COM (2013) 737 final
(Procédure écrite du 2 décembre 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.