Seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

D029710/01  du 24/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8800

Modification des directives relatives aux procédures de passation des marchés publics, afin d'aligner le montant des seuils sur la contre-valeur en euros des seuils fixés par l'accord multilatéral sur les marchés publics, adopté dans le cadre de l'OMC en 1994

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.