COM (2013) 728 final
du 24/10/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/11/2013Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 8790 à
E 8795
Position de l'Union européenne au sein des conseils
d'association des accords euro-méditerranéens avec la Jordanie,
l'Égypte, l'Algérie, l'Autorité palestinienne, la Tunisie
et le Maroc
sur la prolongation pendant trois de la possibilité
d'accorder
une ristourne sur les droits de douane
COM (2013) 723
final, COM (2013) 724 final,
COM (2013) 725 final, COM (2013) 728
final,
COM (2013) 729 final et COM (2013) 730 final
(Procédure écrite du 2 décembre 2013)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.