D028114/01
du 16/10/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/10/2013Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)
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Décision de la Commission autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
D028114/01
du 16/10/2013