Modifications de plusieurs règlements concernant certaines possibilités de pêche

Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COM (2013) 702 final  du 11/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8732

Modification des possibilités de pêche pour 2013 et 2014
dans les eaux de l'Union européenne et, pour les navires de l'UE, dans les eaux extérieures

COM (2013) 702 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.