COM (2013) 696 final
du 10/10/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/10/2013Examen : 21/10/2013 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
E 8731
Contributions financières des
États membres
pour la 3e tranche 2013 du FED
COM (2013) 696
final
(Examen en urgence du 21 octobre 2013)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8731, dont l'adoption était prévue au cours du Conseil « Affaires générales » du 22 octobre 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte concerne le versement par les États membres de la troisième tranche de leur contribution au Fonds européen de développement (FED) pour l'année 2013. Le total des contributions pour cette troisième tranche s'élève à 300 millions d'euros, dont 61 millions seront versés par la France. Ces sommes sont conformes à la décision intervenue en juillet 2013 fixant à 3 200 millions d'euros le montant total des contributions des États membres au FED en 2013.
Ce texte n'appelant pas de remarque particulière, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée.