Signature d'accords commerciaux avec plusieurs pays tiers concernant la modification des listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, des accords sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d'Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l'Inde et le Japon au titre de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne