Conclusion d'accords commerciaux avec plusieurs pays tiers concernant la modification des listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre de leur adhésion à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d'Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l'Inde et le Japon au titre de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

COM (2013) 688 final  du 08/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2013
Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 8729 et E 8730

Signature et conclusion d'accords de compensation commerciale avec l'Australie, le Brésil le Canada, Hong Kong, l'Inde
et le Japon, dans le cadre de l'accord général sur le commerce
des services (AGCS), suite à l'adhésion de Bulgarie
et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2013) 688 final

(Procédure écrite du 13 novembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.