Conclusion d'un protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 673 final  du 03/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 8707 et E 8708

Signature et conclusion d'un protocole à l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte
de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 673 final et COM (2013) 674 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.