JOIN (2013) 27 final
du 02/10/2013
Extension à d'autres catégories de personnes des dispositions du règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran