Mesures restrictives à l'égard de la Somalie

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

JOIN(2013) 26 final  du 30/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2013